Statut de prévenu

Statut de prévenu

Suite à une accusation criminelle, la Cour peut ordonner la détention d'une personne dans un centre hospitalier afin que l'on procède à l'une ou l'autre des expertises suivantes :

  • Aptitude à subir un procès 

Un psychiatre évalue la capacité à comprendre la nature des accusations qui sont portées, la capacité de bien renseigner l'avocat, de bien saisir le rôle de la Cour et d'apprécier l'issue possible d'un procès. Durant cette période, la Cour peut aussi ordonner un traitement contre le gré de la personne, si elle le juge opportun, afin d'améliorer son état mental et d'accélérer le passage à la Cour. 

 

  • Responsabilité criminelle

     

    On établit si une personne souffrait d'une maladie mentale lors de la commission du délit.

     

  • Présentencielle

     

Après un verdict de culpabilité et de responsabilité dans la commission d'un délit, la Cour a besoin de la recommandation d'experts afin de l'éclairer sur la décision la plus appropriée à rendre.