Tribunal administratif

Tribunal administratif du Québec (Commission d'examen)

  

Lorsque la Cour décide qu'une personne est inapte à subir un procès ou qu'elle est déclarée non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux, un mandat de garde du Tribunal administratif du Québec (Commission d'examen) est alors émis.

 
Après cette décision de la Cour, le Tribunal administratif du Québec doit rencontrer la personne dans un délai d'au plus 90 jours, suivant la décision de la Cour.


Une ordonnance du Tribunal administratif du Québec peut être évaluée et modifiée en cours de traitement en une garde stricte

 

    • en une libération avec modalités
    • en une libération totale sous réserve de conditions
    • ou finalement en une levée complète du mandat