Garde en établissement (Cure fermée)

Une personne est sous garde en établissement à la suite de deux évaluations psychiatriques et d'une ordonnance émise par un juge.

 


La garde en établissement est une mesure qui peut être nécessaire même si aucune charge criminelle n'a été portée contre la personne. Par contre, on doit avoir des motifs valables de croire que son état mental est susceptible de mettre en danger, dans l'immédiat, sa santé,  sa sécurité ou celle d'autrui. Le psychiatre peut mettre fin à la garde en établissement.
 

 

La personne peut également demander une rencontre avec le Tribunal administratif du Québec (Commission des affaires sociales) pour contester cette mesure.