Les sentences

Une sentence provinciale ou fédérale est un jugement rendu par la Cour suite à la commission d'un acte criminel. Une sentence est donnée à quelqu'un qui a été reconnu coupable et jugé sain d'esprit au moment de ce délit, donc jugé responsable de ses actes.

 

Les institutions carcérales peuvent demander l'hospitalisation en vue d'évaluer ou de stabiliser l'état mental d'une personne.

 

Pour bénéficier d'une libération, il faut répondre à certaines conditions d'éligibilité selon les dates prévues à  la sentence et avoir reçu l'autorisation de la part de la Commission nationale des libérations conditionnelles ou de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.