Conférence-midi

AIDE MÉDICALE À MOURIR LORSQU’UN TROUBLE MENTAL EST LE SEUL PROBLÈME MÉDICAL INVOQUÉ : DROITS ET ENJEUX

Invité

Me Jean-François Leroux

Avocat

Med Légal

Résumé

En septembre 2019, la Cour supérieure du Québec invalidait le critère de « fin de vie » ainsi que le critère de « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible » comme prérequis afin d’avoir accès à l’aide médicale à mourir (ci-après désignée « l’AMM »). Une étude de l’historique des débats parlementaires nous permet de comprendre que les législateurs provincial et fédéral estimaient que la présence de ces critères était nécessaire afin d’exclure naturellement les personnes qui souhaiteraient recevoir l’AMM lorsque seul un trouble mental est invoqué.

Ainsi, en réponse au jugement, le gouvernement fédéral a dû soumettre un nouveau projet de loi afin de se conformer à la décision de la cour tout en s’assurant de protéger les personnes les plus vulnérables de notre société. Le législateur fédéral a donc soumis un projet de loi qui exclut nommément la maladie mentale comme maladie, affectation ou handicap pour les fins d’application de la loi encadrant l’AMM au Canada.

À la lumière des décisions rendues jusqu’à présent en la matière, dans quelle mesure est-ce que l’exclusion de la maladie mentale pourrait faire l’objet, avec succès, d’une contestation judiciaire ? Est-ce qu’une telle exclusion peut être justifiée au sens des Chartes ?

Quel est l’état des lieux quant aux enjeux associés à la maladie mentale ainsi que l’AMM ? Quels sont les enjeux liés à ces questions ?

Objectifs

• Comprendre la décision, les motifs ainsi que les enjeux de l’affaire Truchon c. PGC ;
• Comprendre le nouveau cadre normatif proposé par le législateur fédéral à l’automne 2020 afin de répondre à l’affaire Truchon c. PGC ;
• Réfléchir quant à l’opportunité et/ou la nécessité d’exclure nommément la maladie mentale comme seul motif invoqué pour recevoir l’AMM ainsi que sur les perspectives à venir de cette exclusion.

Biographie

Nommé depuis 2016 par ses pairs dans le magazine Lexpert comme étant un chef de file dans le domaine de la responsabilité médicale, Me Jean-François Leroux cumule 17 ans d’expérience comme avocat spécialisé dans ce domaine.

En plus d’avoir piloté des centaines de causes en responsabilité médicale, il a eu l’occasion d’être impliqué dans différentes actions collectives dans le domaine de la santé.

À l’hiver 2019, il a agi à titre de co-procureur dans le procès Gladu/Truchon. Me Leroux a alors représenté deux citoyens qui ont réussi à invalider les dispositions du Code criminel qui conditionnaient l’accès à l’aide médicale à mourir au fait d’être en fin de vie.

Depuis, il a représenté plusieurs patients dans le but d’obtenir une exemption constitutionnelle pour recevoir l’aide médicale à mourir alors qu’ils satisfaisaient tous les critères prévus par la loi à l’exception du critère de « mort naturelle devenue raisonnablement prévisible ».

En décembre 2020, Me Leroux a été invité à témoigner devant le Sénat dans le cadre de l’étude du projet de loi C-7 qui vise entre autres à modifier le Code criminel afin de permettre aux personnes dont la mort n’est pas raisonnablement prévisible de recevoir l’aide médicale à mourir.

Il est régulièrement appelé à faire des présentations en lien avec les questions relatives aux soins de fin de vie, et ce, tant dans le cadre des activités de formation continue des juristes que des professionnels de la santé.

Inscription

L’inscription est gratuite, mais obligatoire.

Les places sont limitées.

Suite à votre inscription, vous recevrez un courriel de confirmation avec les instructions pour rejoindre le ZOOM.