Adoption du projet de loi 23 : L’expertise de l’Institut mise à contribution lors des consultations publiques

L’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 12 juin 2026, le projet de loi 23, soit la Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui. Cette réforme apporte des changements importants au cadre législatif entourant les interventions auprès des personnes présentant une altération de leur état mental.

Le projet de loi 23 constitue une refonte de la loi P-38, la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui. Cette loi permettait l’hospitalisation d’une personne en crise, sans son consentement, uniquement lorsque son état mental représentait un danger « grave et immédiat » pour elle-même ou pour les autres. En modernisant le critère d’intervention, la nouvelle loi permettra d’intervenir en amont de la crise lorsque « la santé ou la sécurité de la personne ou d’autrui est compromise ».

Dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques entourant l’étude du projet de loi, la Commission de la santé et des services sociaux a entendu, le 2 juin dernier, Me Annie-Pierre Ouimet-Comtois, avocate et chef du service des affaires juridiques de l’Institut, accompagnée de la Dre Myriam Le Blanc, psychiatre et chef des services externes et carcéraux à l’Institut national de psychiatrie légale Philippe-Pinel. Leur témoignage a notamment permis de démontrer l’importance d’une intervention précoce auprès des personnes atteintes de troubles mentaux graves, lesquelles présentent régulièrement de l’anosognosie, soit une incapacité à reconnaître leur propre maladie — un symptôme qui rend les ressources existantes inopérantes sans cadre légal adapté. L’Institut, par l’entremise de ces expertes, a salué le projet de loi, sa position et ses recommandations étant détaillées dans un mémoire qui a été déposé auprès de la présidence de la Commission. Soulignons également l’apport considérable du Dr Mathieu Dufour, psychiatre légiste et directeur médical et des services professionnels adjoint à l’Institut, qui a été mandaté par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) afin d’agir à titre de médecin-conseil dans le cadre de cette réforme.

Pour les acteurs impliqués, l’adoption de cette loi permettra de se doter d’outils favorisant des interventions plus précoces et plus efficaces afin de prévenir les situations de crises, limiter le recours à des mesures coercitives et permettre l’accès aux soins en temps cliniquement opportun aux personnes atteintes. Cette nouvelle loi permettra aussi d’améliorer la coordination et le partage d’informations entre les intervenantes et les intervenants des milieux de la santé, de la sécurité publique et de la justice, tout en maintenant un équilibre entre la protection de la population et le respect des droits des personnes concernées.

Les principales mesures contenues dans le projet de loi adopté sont les suivantes¹ :

• Une redéfinition de la notion de dangerosité en révisant le critère de danger grave et immédiat, afin de permettre des interventions plus précoces axées sur l’évaluation des risques;
• Une simplification et une meilleure cohérence du parcours de garde lors d’une hospitalisation;
• Un allégement des démarches et une harmonisation des décisions, notamment par la création d’une section spécialisée en intégrité de la personne au sein du Tribunal administratif du Québec;
• L’accessibilité à l’aide juridique gratuite pour toutes les personnes visées par une procédure de garde ou d’autorisation de soins, sans égard au revenu;
• L’introduction de directives psychiatriques anticipées, permettant à une personne apte d’exprimer à l’avance ses volontés en matière de soins;
• De nouvelles obligations pour les établissements afin d’assurer une fin d’hospitalisation sécuritaire et un meilleur accompagnement des personnes et de leurs proches;
• La mise en place d’un processus d’action concerté et d’une entente-cadre nationale pour améliorer la communication et la coordination entre les réseaux et assurer la continuité des services.

Bien que le projet de loi 23 ait été adopté le 12 juin dernier, son entrée en vigueur est prévue seulement dans un an. La prochaine année sera consacrée à un important travail de préparation, de structuration et de mise en œuvre. L’Institut se rend disponible pour collaborer avec le MSSS et l’ensemble des partenaires concernés afin de contribuer au succès de son déploiement.

¹ Dépôt du projet de loi 23 – Québec veut mieux intervenir auprès des personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui – Gouvernement du Québec