Repères légaux et cliniques

Aptitude à subir un procès

Un expert, généralement un médecin psychiatre, évalue si une personne est apte à subir son procès, c’est-à-dire si elle possède les capacités nécessaires pour participer aux procédures judiciaires.

Selon le Code criminel, une personne est considérée apte si elle est en mesure :

• De comprendre la nature et l’objet des accusations portées contre elle;
• De comprendre les conséquences possibles de ces accusations;
• De communiquer de façon minimale avec son avocat.

Les tribunaux ont établi que le niveau de compréhension requis est relativement faible. Il suffit que la personne ait une capacité cognitive de base lui permettant de participer au processus.

Il est également important de préciser que toute personne est présumée apte à subir son procès, sauf preuve du contraire.

Responsabilité criminelle

Un expert, généralement un médecin psychiatre, évalue si une personne était atteinte de troubles mentaux au moment des faits, au point d’être incapable :

• De juger de la nature et de la qualité de ses actes;
• Ou de savoir que ses actes étaient mauvais.

Lorsqu’il est déterminé que ces critères sont remplis, un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux (NRCTM) peut être rendu.

Ce verdict signifie que, au moment de l’infraction, la personne présentait des troubles mentaux suffisamment importants pour ne pas être tenue criminellement responsable de ses actes.

Une personne déclarée non criminellement responsable n’est ni reconnue coupable ni acquittée : il s’agit d’un verdict distinct prévu par la loi.

Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)

Lorsqu’une personne est déclarée inapte à subir son procès ou non criminellement responsable pour cause de troubles mentaux (NRCTM), la cour confie son dossier à la Commission d’examen des troubles mentaux.

Cette commission est un tribunal spécialisé, chargé de réévaluer la situation de la personne et de déterminer les mesures à mettre en place pour assurer à la fois sa sécurité et celle du public.

La Commission doit rencontrer la personne dans un délai maximal de 90 jours suivant la décision de la cour.

À la suite de cette évaluation, elle peut rendre l’une des décisions suivantes :

• La libération inconditionnelle;
• La libération sous réserve de conditions;
• La détention dans un établissement hospitalier.

Les décisions de la Commission font l’objet d’une révision au moins une fois par année pour les personnes soumises à des conditions ou à une détention.

Pour en savoir plus

Vous pouvez consulter le Guide de la Commission d’examen des troubles mentaux du Québec (disponible en français et en anglais).

Français

Anglais

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Le Tribunal administratif du Québec (TAQ) est un tribunal spécialisé qui rend des décisions concernant la détention ou la libération de certaines personnes, notamment celles déclarées non criminellement responsables ou inaptes à subir leur procès. Il veille à l’équilibre entre la protection du public et le respect des droits des personnes concernées.

Détention provisoire

La détention provisoire est une mesure qui permet de garder une personne en détention avant son procès, lorsque le tribunal juge que cela est nécessaire pour assurer sa présence à l’audience, protéger le public ou maintenir la confiance dans le système de justice.

Les sentences

Une sentence est une décision rendue par la cour à la suite d’une infraction criminelle. Elle s’applique à une personne reconnue coupable et responsable de ses actes.

Selon la durée de la peine, la personne peut être incarcérée dans un établissement provincial (pour les peines de moins de deux ans) ou fédéral (pour les peines de deux ans et plus).

Dans certains cas, les services correctionnels peuvent demander une hospitalisation afin d’évaluer ou de stabiliser l’état de santé mentale d’une personne détenue.

Pour obtenir une libération, la personne doit répondre à certaines conditions, notamment en fonction des dates prévues à sa sentence. Une décision favorable doit également être rendue par la Commission des libérations conditionnelles du Canada ou la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Statut d’accusé à haut risque

Le statut d’accusé à haut risque peut être attribué à une personne sous mandat de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM) lorsque son niveau de risque est jugé élevé. Il entraîne des conditions de détention plus strictes afin de protéger la sécurité du public.

Régime de protection

Le régime de protection (tutelle ou curatelle) est une mesure prévue par la loi visant à protéger une personne reconnue inapte. Il a pour objectif d’assurer la protection de sa personne ainsi que la gestion de ses biens, dans son intérêt et le respect de ses droits.

L’inaptitude correspond à une incapacité, qu’elle soit temporaire, partielle ou permanente, à prendre soin de sa personne ou à administrer ses biens.

Au Québec, les régimes de protection sont encadrés par le Curateur public du Québec.

Mesures de représentation

Les mesures de représentation sont des mécanismes juridiques mis en place lorsqu’une personne est reconnue inapte à exercer pleinement ses droits civils ou à gérer ses biens et ses affaires personnelles. Elles visent à assurer sa protection et la prise de décisions dans son intérêt.

Tableau synthèse des mesures d’assistance et de représentation

Consentement aux soins et autorisation par un tiers

Lorsqu’une personne est inapte à consentir aux soins, une personne autorisée (par exemple, un proche ou un représentant légal) peut consentir aux soins en son nom.

Cependant, si la personne inapte refuse les soins ou s’oppose à l’hébergement proposé, une demande d’autorisation judiciaire peut être présentée à la Cour supérieure.

Cette situation peut survenir notamment lorsque la personne :

• Ne comprend pas les soins proposés;
• Ne reconnaît pas son besoin de traitement;
• Ou n’est pas en mesure d’évaluer les risques liés à un refus de soins.

Autorisation judiciaire de soins (ordonnance de traitement)

Lorsqu’une personne est jugée inapte à consentir à des soins et qu’elle refuse des soins nécessaires à sa santé, un tribunal peut autoriser leur administration.

Cette démarche est encadrée par des règles strictes et constitue une mesure de dernier recours. Elle permet à l’équipe soignante de donner les soins requis sans le consentement de la personne, afin d’assurer sa sécurité et de favoriser son rétablissement.

Garde en établissement

La garde en établissement consiste à maintenir une personne dans un hôpital sans son consentement lorsque son état mental présente un danger pour elle-même ou pour autrui.

Il existe trois types de garde :

1. Garde préventive

La garde préventive est une mesure d’urgence autorisée par un médecin, sans intervention du tribunal.

Elle est utilisée lorsqu’une personne présente un danger grave et immédiat pour elle-même ou pour autrui en raison de son état mental.

Sa durée maximale est de 72 heures.

2. Garde provisoire (ordonnance d’évaluation psychiatrique)

La garde provisoire est ordonnée par un tribunal lorsqu’il existe des motifs sérieux de croire qu’une personne présente un danger et qu’elle refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique.

Elle permet de maintenir la personne en établissement afin de procéder à deux évaluations psychiatriques dans des délais prévus par la loi.

3. Garde autorisée

La garde autorisée est ordonnée par le tribunal lorsque deux évaluations psychiatriques concluent que la personne présente un danger pour elle-même ou pour autrui et que son hospitalisation est nécessaire.

La personne peut alors être maintenue en établissement pour une période déterminée, qui peut être renouvelée.

Cette décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec.

Fin de la garde

La garde prend fin lorsque :

• L’état de la personne ne justifie plus son maintien en établissement;
• La période autorisée est échue;
• Ou une décision du tribunal y met fin.

Code criminel du Canada

Le Code criminel du Canada est la loi qui définit les infractions criminelles et les peines applicables au pays. Il prévoit également des dispositions particulières pour les personnes ayant un trouble mental impliquées dans le système de justice pénale.

Code criminel

Code civil du Québec

Le Code civil du Québec est la loi qui encadre les relations entre les personnes, notamment en matière de droits civils, de famille, de propriété et de consentement aux soins.

Code civil du Québec

Curateur public du Québec

Le Curateur public du Québec est l’organisme responsable de protéger les personnes inaptes et de veiller à l’administration de leurs biens ou de leur protection juridique.

Curateur public | Gouvernement du Québec

Commission d’examen des troubles mentaux (CETM)

La CETM est un tribunal spécialisé qui évalue la situation des personnes déclarées inaptes à subir leur procès ou non criminellement responsables. Elle détermine les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public tout en tenant compte de l’évolution de l’état de la personne.

Coordonnées

Par téléphone :

• Région de Montréal : 514 873-7154
• Région de Québec : 418 643-3418
• Ailleurs au Québec : 1 800 567-0278 (sans frais)

Par courriel :

tribunal.administratif@taq.gouv.qc.ca

Commission d’examen des troubles mentaux

Tribunal administratif du Québec (TAQ)

Le TAQ est un tribunal spécialisé qui tranche certains litiges administratifs, notamment ceux liés à la détention, à la libération ou aux droits de certaines personnes dans le réseau de la santé et de la justice.

Tribunal administratif du Québec

Adulte hébergé

Le terme « adulte hébergé » est une appellation administrative et clinique qui désigne une personne majeure qui séjourne dans un établissement de santé ou de services sociaux et qui y reçoit des soins, de l’assistance ou des services de soutien de façon temporaire ou prolongée.

L’hébergement peut découler d’une hospitalisation ou d’un milieu de vie substitut (par exemple, une ressource d’hébergement du réseau de la santé et des services sociaux). La personne n’habite alors plus dans son milieu de vie habituel.

Cette situation vise à assurer un encadrement sécuritaire ainsi que le soutien requis selon l’état de santé et les besoins de la personne.

Comité de sortie

Équipe interdisciplinaire interne à l’établissement qui analyse et encadre les sorties des usagers à l’extérieur de l’unité, dans une perspective de réinsertion sociale, en tenant compte du risque, du jugement clinique et du plan d’intervention.

Le comité de sortie est une instance clinique et administrative de l’Institut. Il ne remplace pas les décisions du Tribunal administratif du Québec (TAQ) ni de la Commission d’examen des troubles mentaux (CETM), et ne peut aller à l’encontre des mesures judiciaires ou ordonnances en vigueur.

Circulation dirigée

La circulation dirigée est une mesure interne à l’Institut qui encadre les déplacements d’un usager à l’intérieur de l’établissement et sur le terrain.

Elle est déterminée à partir d’une évaluation clinique, notamment par le comité de sortie, en fonction du niveau de fonctionnement, du risque et des besoins de sécurité. Ce statut peut être autorisé, ajusté ou retiré selon l’évolution de l’état clinique de l’usager.

Mesure de contrôle

La force, l’isolement, tout moyen mécanique ou toute substance chimique utilisé pour empêcher de s’infliger ou d’infliger à autrui des lésions. La mesure de contrôle est terminée dès que l’évaluation indique que l’usager ne présente plus de risque de lésion pour lui-même ou pour les autres.

Contention

La contention est une mesure exceptionnelle utilisée pour assurer la sécurité d’une personne ou celle des autres. Elle sert à limiter la liberté des mouvements d’une personne pendant une courte période de temps à l’aide d’une intervention physique ou d’un moyen mécanique.

Isolement

Confinement d’une personne dans un lieu, pour un temps déterminé, d’où elle ne peut sortir librement. Ceci peut être prescrit pour des raisons sécuritaire ou cliniques, comme dans un risque élevé de danger immédiat pour la sécurité de tous, ou lorsqu’un risque de contagion par contact direct est possible.

Mesure de contrôle planifiée / non planifiée

Mesure planifiée

Intervention préalablement définie dans un plan d’intervention, utilisée de façon structurée pour prévenir ou gérer une situation à risque. Par exemple, certains usagers ont des heures de sortie de chambre préalablement établies dans leur plan d’intervention. L’évaluation de leur état mental doit être fait par l’infirmière avant l’intégration dans le groupe. Cette mesure planifiée est prescrite par le psychiatre traitant et évaluée en équipe lors des réunions kardex, et peut être ajoutée ou retirée selon l’évolution clinique de l’usager.

Mesure non planifiée (MNP)

Intervention appliquée de manière exceptionnelle en réponse à une situation imprévue ou urgente. Lorsqu’un incident ponctuel mettant en danger la sécurité des usagers et/ou des membres du personnel se passe sur l’unité, l’infirmière en service est en droit de placer le ou les usager(s) impliqué(s) en MNP, ce qui peut impliquer un isolement en chambre avec la porte barrée et d’autres mesures justifiées pour encadrer une situation. Cette mesure est utilisée en dernier recours et requiert une évaluation accrue et continue par l’infirmière en collaboration avec l’équipe traitante et le gestionnaire. L’usager en MNP reçoit sa médication et ses repas en chambre selon l’horaire régulier. Une MNP peut être démarrée et cessée à tout moment pendant la journée, même la nuit.

Mesure de remplacement

Stratégie ou intervention alternative visant à éviter ou à réduire l’utilisation de mesures de contrôle. Il s’agit d’interventions ou de stratégies qui peuvent être appliquées par la personne elle-même ou avec le soutien du personnel, afin de prévenir, éliminer ou réduire les causes de réactions ou de comportements pouvant compromettre la sécurité de la personne ou d’autrui. Ces mesures permettent également de mieux gérer les émotions difficiles, de diminuer les risques et de favoriser le pouvoir d’agir de la personne.

Dépliants sur les mesures de contrôle

1. L’encadrement des mesures de contrôle (FR​ | EN)
2. Les mesures de remplacement aux mesures de contrôle (F​R | EN)
3. Les contextes d’utilisation des mesures de contrôle (FR | EN)
4. Les soins et la surveillance pendant l’application des mesures de contrôle (​FR | EN)
5. La documentation (FR | EN)
6. Les recours de l’usager en cas d’insatisfaction au regard des mesures de contrôle (FR | EN)
7. Sous-comité des situations complexes et récurrentes (FR | EN)